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:: Conditions générales d'utilisation



 
PREAMBULE
L'utilisation du site WEBESTIM (accessible depuis l'adresse www.webestim.com), ainsi que des services proposés, vaut acceptation des conditions énoncées ci-dessous.

Ainsi, l'internaute souhaitant utiliser les services de WEBESTIM déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions avant la validation de sa commande. Son clic constitue une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite, et vaut acceptation des présentes et engagement irrévocable, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par WEBESTIM constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec ses clients.


1. SERVICES
WEBESTIM propose aux internautes d'expertiser la valeur de leurs productions en ligne, ou bien de celles dont ils souhaiteraient éventuellement se porter acquéreurs. L'objectif principal est de formaliser le marché de la revente de domaines internet en établissant une échelle de valeur objective, rationnelle et susceptible de servir d'argumentaire à l'occasion de transactions.

a) Détail des prestations : Trois services distincts sont proposés : évaluation automatique de nom de domaine, évaluation automatique de site internet complet et évaluation individualisée certifiée de site internet. Les conditions et les caractéristiques de ces trois prestations sont détaillées sur la page http://www.webestim.com/eval.php d'une part, et sur les formulaires correspondant à chaque service d'autre part.

b) Critères d'évaluation : L'expertise consiste en une analyse de facteurs principalement commerciaux relatifs à la valeur d'un domaine internet (nom de domaine seul ou site complet) basée sur des indices objectifs et rationnels, mis en relation avec la réalité du marché. Entre 15 et 60 critères différents peuvent être employés pour évaluer un produit internet. Ces critères sont le résultat d'une expérience de 12 ans dans le domaine de la production en ligne et du marketing sur internet.

2. Responsabilité de WEBESTIM quant aux estimations fournies
En raison de la nature dynamique du marché de la revente de productions internet, WEBESTIM ne peut en aucun cas garantir la perrenité de ses analyses. De même, les évaluations fournies ne peuvent être que théoriques et approximatives. En effet, la valeur finale d'un produit ne sera issue que de la confrontation entre l'offre et la demande, et le prix définitif ne sera fixé qu'à l'occasion d'un accord entre vendeur et acheteur potentiel.

Ainsi, WEBESTIM ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée de quelque manière que ce soit au sujet d'éventuelles transactions basées sur les estimations fournies, quand bien même le prix de cession de la production vendue serait très différent de l'évaluation faite par ses soins.

De la même façon, la responsabilité de WEBESTIM ne saurait être recherché sur la valeur donnée au domaine analysée, en particulier en cas de contestation de la part du demandeur ou d'un tiers.

Enfin, WEBESTIM n'est en aucune manière responsable des conséquences de l'utilisation qui peut être faite de ses analyses, non plus que des éventuelles retombées commerciales, économiques, publicitaires ou de toute autre nature qui pourraient survenir à l'égard du domaine analysé.

La seule responsabilité de WEBESTIM, et sa seule obligation, se limite expressément à l'exécution de la prestation qui lui aura été demandée. En cas de manquement à cette obligation, et en l'absence de cas de force majeure, le client ne pourra prétendre à un dédommagement excédent la valeur de la prestation commandée, à l'exclusion de toute autre indemnisation ou réparation de quelque préjudice que ce soit.

3. Responsabilité de l'internaute
L'internaute visitant le site WEBESTIM et utilisant ses services est responsable :
- de l’exactitude des informations qu’il communique à WEBESTIM lors de sa commande,
- du choix et/ou de l’utilisation du nom de domaine objet de sa demande d’expertise. Il lui appartient à cet égard de prendre toutes précautions afin de s’assurer que le nom en question respecte les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte au(x) droit(s) de tiers, sachant que la réalisation d’une expertise par WEBESTIM n’implique en aucune manière qu’elle approuve ou encourage le choix et/ou l’utilisation du nom soumis à son évaluation.
- de l’utilisation qu’il fait de l’expertise effectuée sur sa demande.

En cas de manquement ou de fraude de la part de l'internaute, WEBESTIM prendra toutes les mesures nécessaires justifiées par la situation, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires ou demandes de réparation.

4. Traitement des commandes
Les demandes d’expertise certifiées sont payantes. Les tarifs sont indiqués sur le site de WEBESTIM à la page correspondante.

Les demandes sont traitées dans un délai moyen de 72 Heures ouvrables à compter de la première heure ouvrable suivant l’enregistrement de la commande et du paiement.

Ce délai n’est toutefois donné qu’à titre indicatif. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la commande ou réclamer une indemnité.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, WEBESTIM se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, sans préjudice d'éventuels recours en dédommagement.

5. Résultats des évaluations
Pour les évaluations automatiques, le résultat est communiqué instantanément, après contôle de la validité de l'adresse électronique du demandeur.

Pour les évaluations certifiées, le demandeur reçoit un rapport d'analyse complet et détaillé par courrier électronique. Ce rapport, au format PDF pour une meilleure diffusion, est envoyé dans un délai habituel de 72 heures ouvrables après la validation de la commande et du paiement.

Le client est le destinataire exclusif du résultat de l’expertise effectuée sur sa demande. Nul ne pourra demander ni obtenir de quelque manière que ce soit un rapport d'évaluation commandé par un tiers. Toutefois, lorsqu'une estimation aura été commandée par une personne non titulaire des droits officiels sur le domaine étudié (cas d'un acheteur potentiel par exemple), le propriétaire légitime du domaine concerné pourra obtenir le rapport d'analyse complet auprès de WEBESTIM, par courrier électronique (contact@webestim.com) après avoir fourni la preuve de ses droits et réglé le prix de l'étude au même tarif que le premier demandeur.

6. Confidentialité des données fournies
WEBESTIM s’engage à prendre toutes les précautions utiles à la préservation et à la sécurité des informations communiquées par ses clients à l'occasion des demandes d'évaluation, qu'elles soient automatiques ou manuelles. Il en va de même pour les résultats d'expertise dont l'accès est strictement restreint dans les conditions énoncées au point précédent.

Toutefois, WEBESTIM ne saurait être tenue pour responsable d'une éventuelle divulgation de ces informations suite à un accès illicite, un piratage des équipements de l'hébergeur ou encore une indiscrétion du demandeur.

En communiquant son adresse email, l'internaute accepte implicitement d'être éventuellement contacté par courrier électronique au sujet des nouveautés du site WEBESTIM ou de toute autre information jugée pertinente par son éditeur. Les adresses email ne sont EN AUCUN CAS divulguées à des tiers.

7. Propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du site www.webestim.com pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.webestim.com, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

8. Sites tiers
WEBESTIM n'est en aucune manière responsable des sites dont il lui est demandé d'analyser la valeur, pas plus que des sites édités par des tiers que les internautes pourraient être amenés à consulter à partir de liens existant sur www.webestim.com, qu'il s'agisse de liens commerciaux ou non.

WEBESTIM exclut notamment toute relation, toute implication ou encore toute garantie en ce qui concerne le contenu de ces sites, ainsi que les informations, produits et/ou services qu’ils diffusent.

En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

9. Informatique et libertés
Les informations recueillies sur le site www.webestim.com font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes. WEBESTIM est le destinataire exclusif de ces informations. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut adresser sa demande à contact@webestim.com.

10. Informations
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à WEBESTIM par le biais de l'adresse suivante : info@webestim.com.

11. Divers
Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

12. Droit applicable
Toutes relations entre WEBESTIM et ses clients sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. A défaut, seuls les tribunaux du siège de l'éditeur de WEBESTIM sont réputés compétents.
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